Loi antipiratage : mails d’injonction, lettres recommandées et suspensions de connexion internet
Publié par chantal11 le mercredi 18. février 2009
Création et Internet : Christine Albanel défend son projet de loi devant les députés
La ministre de la Culture veut lutter contre le piratage « maladie infantile », entamant un débat parlementaire aux airs de remake de la loi Dadvsi de 2006. Christine Albanel prévoit que la future Hadopi expédiera 10 000 e-mails d’avertissements par jour aux internautes.
Après le vote par le Sénat du projet de loi Création et Internet en octobre dernier, la ministre de la Culture est venue mardi après-midi soutenir son projet devant la commission des lois de l’Assemblée nationale. Elle a commencé par dresser le sombre tableau d’un marché de la musique en chute de 50 % en cinq ans, avec 30 % de réduction des emplois, puis a enchaîné sur un cinéma victime « d’autant de piratages chaque jour que d’entrées, 400 000 à 500 000 ».
Affirmant que l’accord Olivennes signé à l’Elysée en novembre 2007 a obtenu « un soutien massif de tout le monde de la culture », Christine Albanel a souligné que les industriels français ont renoncé aux DRM, « un an après la mise en oeuvre du présent projet de loi, mais en pratique dès la fin du premier trimestre 2009 », tant chez les deux grandes plates-formes, Fnac et VirginMega, que chez les éditeurs.
Chronologie des médias : vers une réduction à quatre mois
En matière de chronologie des médias, elle a indiqué que les acteurs du secteur s’orientent vers un accord sur une réduction à quatre mois pour la sortie en DVD et la VOD, contre respectivement six mois et sept mois et demi après la sortie en salles actuellement.
La ministre a laissé de côté « l’agitation de quelques groupuscules qui ne reflètent pas la réalité » (« de nombreuses associations d’internautes et de consommateurs », a rétorqué l’opposition) et affirmé que son projet, « équilibré », luttera contre le piratage, qui « est une maladie infantile de l’Internet ».
Hadopi : un budget de 6,7 millions en 2009
Questionnée par les députés sur le fonctionnement de la future Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet), Christine Albanel a rappelé que son budget prévu pour 2009 est de 6,7 millions d’euros. Elle prévoit que la Haute autorité traitera en moyenne chaque jour l’envoi de 10 000 e-mails et 3 000 lettres recommandées avec accusé de réception, et qu’elle prendra 1 000 décisions (suspension par exemple) quotidiennes. Le coût de signalement pour les ayants droit serait de l’ordre de 2,8 à 3 millions d’euros, et le coût pour les FAI de mise en concordance des adresses IP et des identités des internautes, du même ordre.
Quid des zones non dégroupées où il serait impossible de couper l’accès Internet sans couper celui au téléphone ou à la télévision ? Pour ces « quelques cas résiduels » (« 2 à 3 millions de personnes », selon le député Patrick Bloche), affirme la ministre, l’Hadopi aura d’autres moyens, comme l’injonction de placer un logiciel de protection tel qu’un pare-feu.
Un portail blanc de téléchargements autorisés ?
Interrogée sur les difficultés en cas de téléchargement par Wi-Fi, la ministre de la Culture a assuré que « notre but n’est pas d’éradiquer totalement les atteintes au droit d’auteur », mais d’obtenir « une baisse sensible du piratage ». Le Wi-Fi gratuit mis à disposition par les villes, universités, entreprises etc. ? La ministre a indiqué que l’Hadopi pourra enjoindre les intéressés de mettre en place des mesures préventives. Ou encore, suivant une récente préconisation du CGTI (Conseil général des technologies de l’information), créer « un portail blanc » qui donnerait accès à un nombre déterminé de plates-formes.
Parmi les interventions parlementaires qui ont suivi, le projet a été étrillé par l’opposition : « Par bien des égards inapplicable » et opposant les créateurs à leur public, alors que « le droit d’auteur a toujours été une défense des petits contre les grands » (Patrick Bloche, PS) ; « un remake de 2006 avec la loi Dadvsi », « on ne peut pas à la fois pousser le très haut débit, développer le Wi-Fi, et totalement verrouiller Internet » (Martine Billard, Verts).
Le député socialiste Christian Paul a souligné qu’« on trouve l’essentiel du patrimoine musical sur Internet dans des conditions que vous trouverez légales », notamment en streaming, « avouant » avoir ainsi écouté « le dernier album de Mme Carla Bruni-Sarkozy ». Martine Billard comme Christian Paul ont stigmatisé la taxe sur les FAI qui financera « la nouvelle ORTF » et qui aurait pu rémunérer les créateurs.
Les soutiens bienveillants des rapporteurs du texte, les députés UMP Franck Riester pour la commission des Lois et Muriel Marland-Militello pour la commission des Affaires culturelles, laissent en tout cas peu de suspense sur le passage début mars du projet de loi devant l’Assemblée nationale.